Décisions intégrales des juridictions judiciaires

S’il est loisible au prévenu poursuivi du chef d’un délit passible d’une peine d’emprisonnement de se faire représenter pour le jugement d’exceptions préjudicielles indépendantes du fond, il est tenu de comparaître personnellement quand il s’agit d’exceptions qui s’y rattachent (Cour 7 juin 1931, P. 12, 426, Tribunal 2 avril 1986, no 167/86