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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il suffit que la remise des fonds ait été réalisée sur le territoire luxembourgeois, indépendamment du fait que le dessaisissement de l'argent se soit fait à l'étranger (en ce sens:Cour d'appel du 15 mai 2001, arrêt no 167/01 V).

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle