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Juridiction
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- Cour de Cassation
- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20190129-TALux14-186767a-accessible.pdf
subordination avec une des parties au litige (cf. Cour 22 juin 1995, n° 16697 du rôle ; cf. T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, n° 727).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20190129_TAL14_186767_pseudonymisé-accessible.pdf
subordination avec une des parties au litige (cf. Cour 22 juin 1995, n° 16697 du rôle ; cf. T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, n° 727).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre