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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    preuve qu'un fait concret sera considéré comme ayant failli dans sa preuve et succombera (Cour d'appel, 3e chambre, 22 juin 1995, n°16697 du rôle),

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation