Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Vu le jugement attaqué, numéro 288/15, rendu le 22 décembre 2015 sous le numéro 166705 du rôle par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de bail commercial et en instance d’appel ;casse et annule le jugement numéro 288/2015, rendu le 22 décembre 2015 sous le numéro 166705 du rôle par le tribunal d’arrondissement

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation