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Juridiction
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- Cour de Cassation
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20190212_TAL14_166705_pseudonymisé-accessible.pdf
Numéro 166705 du rôleL’affaire, inscrite sous le numéro 166705 du rôle et appelée pour fixation le 9 octobre 2018, fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du lundi, 14 janvier 2019, à 9.00 heures, salle TL 3.06.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20190212-TALux14-166705a-accessible.pdf
Numéro 166705 du rôleL’affaire, inscrite sous le numéro 166705 du rôle et appelée pour fixation le 9 octobre 2018, fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du lundi, 14 janvier 2019, à 9.00 heures, salle TL 3.06.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre