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- Cour de Cassation
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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Vu le jugement attaqué, numéro 288/15, rendu le 22 décembre 2015 sous le numéro 166705 du rôle par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de bail commercial et en instance d’appel ;casse et annule le jugement numéro 288/2015, rendu le 22 décembre 2015 sous le numéro 166705 du rôle par le tribunal d’arrondissement
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation