Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En d’autres mots, il n’y a lieu de procéder au partage en nature que si l’un des co-ïndivisaires le demande et si la consistance et la composition des biens ne s’opposent pas à ce qu’ils soient commodément partagés (CA, 9 juillet 1997, nº 16638 du rôle).