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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il est admis que relèvent de la loi luxembourgeoise les mentions que doit contenir l’exploit qui introduit une instance au Grand-Duché de Luxembourg (Cour, 24 mai 2000, n° 16621 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre