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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    accessoire, créée par le contrat de l’un des contractants (T.A. Luxembourg 3 mai 1991, n°166/91).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    encore qu’il résulte de l’inexécution d’une obligation, qu’elle soit principale ou accessoire, créée par le contrat de l’un des contractants (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 3 mai 1991, n° 166/91).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/24. Chambre