Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Néanmoins, pour qu’une responsabilité contractuelle puisse être engagée, il ne suffit pas que le dommage ait été causé à l’occasion de l’exécution d’un contrat, il faut encore qu’il résulte de l’inexécution d’une obligation qu’elle soit principale ou accessoire, créée par le contrat, de l’un des contractants (T.A. Luxembourg 3 mai 1991, n°166/91).