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Date
Juridiction
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CSJ
- 02. Chambre civil
- 03. Chambre
- 10. Chambre correctionnelle
- Justice de Paix Esch
- Tribunal d'arrondissement Diekirch référé
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
-
20110323_166a-accessible.pdf
Arrêt N°166/11 X du 23 mars 2011 not 6832/08/CC
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle