Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elles opposent que la commune n’avait pas à assurer le déneigement d’un « parking sauvage » et font état de l’article 166, 11° de la partie réglementaire du Code de la route interdisant le stationnement devant les entrées des édifices consacrés au culte.En plus, une application stricte de l’article 166, 11° précité du Code de la route prohibe le