Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N°166/11 X du 23 mars 2011 not 6832/08/CC

Il a, en conséquence, condamné B à payer à A la somme totale de 2.166,11.-euros, outre

Elles opposent que la commune n’avait pas à assurer le déneigement d’un « parking sauvage » et font état de l’article 166, 11° de la partie réglementaire du Code de la route interdisant le stationnement devant les entrées des édifices consacrés au culte.En plus, une application stricte de l’article 166, 11° précité du Code de la route prohibe le