Décisions intégrales des juridictions judiciaires

JTL 2015, N° 42, page 166).11

2015, N° 42, page 166).11

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).11

166).11

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).11 permet au juge de condamner l’une des parties à payer à l’autre une indemnité lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge de cette partie les sommes réellement

Répertoire n° 271/2014 E-TRAV-166/11

Arrêt N°166/11 X du 23 mars 2011 not 6832/08/CC

Il a, en conséquence, condamné B à payer à A la somme totale de 2.166,11.-euros, outre

Elles opposent que la commune n’avait pas à assurer le déneigement d’un « parking sauvage » et font état de l’article 166, 11° de la partie réglementaire du Code de la route interdisant le stationnement devant les entrées des édifices consacrés au culte.En plus, une application stricte de l’article 166, 11° précité du Code de la route prohibe le