Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 29 novembre 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) SA (ciaprès SOCIETE1.) SA) devant le président du Tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, pour entendre condamner la défenderesse à lui payer, par provision, le montant de 25.166,40 euros à titre d’

    • Thème : Travail_refere
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande en provision pour le montant brut de (1.604,73 + 561,68) 2.166,41 euros, avec les intérêts de retard au taux légal à partir de la mise en demeure du 4 décembre 2023 jusqu’à solde, dont à déduire l’acompte net de 723,56 euros payé le 4 novembre 2022.déclare la demande en paiement d’une provision à titre d’

    • Thème : Travail_refere
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg