Décisions intégrales des juridictions judiciaires

licenciement abusif à la somme de 166.408,57 €.Le requérant demande en premier lieu à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 166.408,57 € + p.m. à titre de réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif.donne acte à PERSONNE1.) qu’il réduit sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il

A l’audience publique du 6 octobre 2025, PERSONNE1.) a demandé, suivant décompte actualisé, le montant de 32.214,26 EUR à titre de préjudice matériel en prenant en compte les indemnités de chômage perçues pendant la période allant de septembre 2022 à février 2023, le montant de 1.166,40 EUR à titre des chèques repas pour cette période, et le montant de 40.

lui payer de ce chef le montant total 166.553,18 euros + p.m. à titre de dommages et intérêts, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde avec majoration de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

soit en tout le montant de 20.166,09 €, ou tout autre montant même supérieur à arbitrer par le tribunal ex aequo et bono ou à dire d’expert, ce montant avec les intérêts légaux tels que de droit à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

augmenter sa demande relative à l’indemnité de départ à 11.166,28 €Au dernier stade de ses conclusions PERSONNE1.) demande, sur base de ses fiches de salaire des mois de janvier 2023 à décembre 2023, la prise en compte d’un salaire de référence mensuel de (44.665,12 : 12 mois =) 3.722,10 € ainsi que la condamnation de l’employeur à lui payer une indemnité de

Face au constat que les deux situations dont une discrimination alléguée est déduite ne sont pas comparables, les juges du fond peuvent conclure que la question préjudicielle soulevée est dénuée de tout fondement sans violer l’article 6 de la loi précitée du 27 juillet 1997 (voir entre autres: Cass., arrêt n° 166/2019 pénal du 5 décembre 2019, numéro CAS-

Le salaire annuel brut ayant été fixé à 62.000.- euros, soit à 5.166,67.- euros par mois, l’employeur pourrait prétendre sur base de la clause contractuelle visée à l’article 1.4 du contrat de travail à 2.411,11.- euros (5.166,67/30 x 14) + 4.133,34.- euros (5.166,67/30 x 24) = 6.544,45.- euros.

L-TRAV-166/23

Répertoire n°: 495/2025 E-TREF-166/24

Répertoire n° 169/2025 E-TRAV-166/24

soit en tout 166.824,63 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

En tenant dès lors compte des ventes réalisées exclusivement, sinon du moins partiellement par PERSONNE1.) ainsi que des commissions d’agence hors TVA encaissées par l’agence, la requérante peut prétendre à des commissions à hauteur de la somme de (7.500 + 9.500 + 2.500 + 11.666,66 + 5.516,67 + 8.333,33 + 8.250 + 8,333,33 + 4.166,66 = 65.766,65 x 15% =) 9.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).