Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

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  2. soit en tout le montant de 20.166,09 €, ou tout autre montant même supérieur à arbitrer par le tribunal ex aequo et bono ou à dire d’expert, ce montant avec les intérêts légaux tels que de droit à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

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  3. augmenter sa demande relative à l’indemnité de départ à 11.166,28 €Au dernier stade de ses conclusions PERSONNE1.) demande, sur base de ses fiches de salaire des mois de janvier 2023 à décembre 2023, la prise en compte d’un salaire de référence mensuel de (44.665,12 : 12 mois =) 3.722,10 € ainsi que la condamnation de l’employeur à lui payer une indemnité de

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  4. Face au constat que les deux situations dont une discrimination alléguée est déduite ne sont pas comparables, les juges du fond peuvent conclure que la question préjudicielle soulevée est dénuée de tout fondement sans violer l’article 6 de la loi précitée du 27 juillet 1997 (voir entre autres: Cass., arrêt n° 166/2019 pénal du 5 décembre 2019, numéro CAS-

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  5. Le salaire annuel brut ayant été fixé à 62.000.- euros, soit à 5.166,67.- euros par mois, l’employeur pourrait prétendre sur base de la clause contractuelle visée à l’article 1.4 du contrat de travail à 2.411,11.- euros (5.166,67/30 x 14) + 4.133,34.- euros (5.166,67/30 x 24) = 6.544,45.- euros.

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  6. L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

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  7. En tenant dès lors compte des ventes réalisées exclusivement, sinon du moins partiellement par PERSONNE1.) ainsi que des commissions d’agence hors TVA encaissées par l’agence, la requérante peut prétendre à des commissions à hauteur de la somme de (7.500 + 9.500 + 2.500 + 11.666,66 + 5.516,67 + 8.333,33 + 8.250 + 8,333,33 + 4.166,66 = 65.766,65 x 15% =) 9.

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  8. L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

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  9. L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

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  10. L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

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  11. Il y a dès lors lieu de retenir que dans le cadre de ces négociations et conformément aux dispositions légales, notamment de l’article L.166-2 du Code du travail, les possibilités de reclassement ou de mutation en interne ont effectivement été abordées.

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  12. que Maître Astrid BUGATTO a donc accepté le montant de 17.166,60 € correspondant au salaire du mois d’octobre 2022, ainsi qu’à deux mois d’indemnité ;Le curateur de la société SOCIETE1.) fait valoir qu’un montant de 17.166,60 € a déjà été admis au passif de la société faillie à titre d’arriérés de salaire du mois d’octobre 2022 et d’indemnités sur base de l’

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