Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
Thèmes
123 résultat(s) trouvé(s)

    En ce qui concerne l’aménagement d’une signalisation signifiant l’interdiction de stationner sur le trottoir, ils font valoir que le respect du Code de la route relève uniquement de la police grand-ducale et qu’il y a déjà une telle interdiction aux article 166-3 et 164 du Code de la route.

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
  1. Page  1
  2. Page  2
  3. Page  3
  4. Page  4
  5. Page  5
  6. ...
  7. Page suivante