Décisions intégrales des juridictions judiciaires

166).

166).

166).

166).

166).

166).

Il faut partant retenir que la créance invoquée par la société SOCIETE1.) est non sérieusement contestable à hauteur de (170.298,50 – 4.112,12 =) 166.186,38.- euros.Au vu des développements qui précèdent, il est à retenir que le contredit de la société SOCIETE2.) est partiellement fondé et que la société SOCIETE1.) ne justifie d’une créance non sérieusement

166).

166).

166).

166).

166).

166).

166).

166).

166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

166).

166).

166).