Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) renvoie finalement à l’arrêt n°166/2025 de la Cour de cassation rendu en date du 27 novembre 2025 aux termes duquel il aurait été décidé, après une mise en balance de la liberté d’expression de la presse et du droit au respect de la vie privée, que la diffusion de l’identité d’une

166).

166).

rapport à un acte d’opposition contre un titre exécutoire : TAL Xème ch., 07.07.2006, jug. civ. n°166/2006, n°90960 du rôle).