Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le procès-verbal n° 166/2024 dressé le 14 août 2024 par la police grandducale, Unité de la police de la route, groupe motards UPR-ESC-MOT.

ENSEIGNE10.) » d’une valeur de 2,13 euros, - 0,14 kg de fromage « ENSEIGNE11.) » d’une valeur de 2,63 euros, - 1 gâteau « koenigskuchen » d’une valeur de 8,70 euros, - 0,54 kg « rindergehacktes prep » d’une valeur de 6,47 euros, - un « salamikranz pur schw » d’une valeur de 3,80 euros, - 0,216 kg « aufschnitt hausgemac » d’une valeur de 2,33 euros, - 0,166

L’article 166 du l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques interdit le stationnement de véhicules, entre autres, aux endroits pourvus d’un signal d’interdiction conformément aux dispositions de l’article 107 du même arrêté grand-ducal.Le tout par application des articles 1, 2, 98 et

Jugt n° 166/25 not.

L’article 166 du l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques interdit le stationnement de véhicules, entre autres, aux endroits pourvus d’un signal d’interdiction conforme aux dispositions de l’article 107 du même arrêté grand-ducal, tel qu’en l’espèce.Le tout par application des

L’article 166 du l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques interdit le stationnement de véhicules, entre autres, aux endroits pourvus d’un signal d’interdiction conforme aux dispositions de l’article 107 du même arrêté grand-ducal, tel qu’en l’espèce, étant rappelé qu’il est constant

De même, il y a lieu de préciser que PERSONNE1.) ne se voit pas reprocher un stationnement interdit tel que résultant l’article 166 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques - de sorte qu’il est sans pertinence de savoir s’il y a installation d’un ou de plusieurs panneaux

dépassement de la vitesse de 90 km/h en dehors d'une agglomération, le dépassement étant supérieur à 20 km/h, en l'espèce d'avoir circulé à une vitesse retenue de 161 km/h, vitesse mesurée de 166 km/h ».avoir dépassé la vitesse de 90 km/h en dehors d'une agglomération, le dépassement étant supérieur à 20 km/h, en l'espèce d'avoir circulé à une vitesse

En droit, il convient de rappeler que l’article 166 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques prévoit ce qui suit :

Vu le procès-verbal n° 4084/2023 dressé le 24 mars 2023 par la Police grand-ducale, Unité de la police de la route, Service de contrôle et de sanction automatisés et les rapports n° 2120-166/2023 et n° 2/2023 dressés le 10 février 2023 par la Police grand-ducale, Région Capitale, Unité : Commissariat Limpertsberg/Eich (C2R) et la Police grand-ducale, Unité

1) dépassement de la vitesse de 90 km/h en dehors d'une agglomération, le dépassement étant supérieur à 20 km/h, en l'espèce d'avoir circulé à une vitesse retenue de 166 km/h, vitesse mesurée de 172 km/h,1) avoir dépassé la vitesse de 90 km/h en dehors d'une agglomération, le dépassement étant supérieur à 20 km/h, en l'espèce d'avoir circulé à une vitesse

A l’approche vers 15.40 heures du véhicule immatriculé NUMERO2.) (L) conduit par PERSONNE1.), les agents verbalisateurs mesurèrent une vitesse de 166 km/h, bien que la vitesse autorisée soit limitée à 90 km/h à l’endroit du contrôle.d’homologation et de contrôle des cinémomètres à un redressement de la vitesse mesurée par les agents de police en reprochant

Il existe des indices graves que PERSONNE1.) a conduit le 16 février 2024 vers 00.24 heures à ADRESSE3.) (N11) son véhicule de la marque ENSEIGNE1.) immatriculé NUMERO1.) (L) sur la voie publique en dépassant la limitation réglementaire de la vitesse en roulant à une vitesse retenue de 166 km/h (vitesse mesurée 172 km/h) au lieu des 90 km/h autorisés.

Répertoire: 166/2024

Le tout par application des articles 1, 14bis et 15 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 107, 166 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles I et II de la loi du 8 mars

Jugement no: 166/2023 Note: 2185/22/EC

L’article 166 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques tel que modifié dispose queEn application de l’article 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, l’infraction à l’article 166 dudit arrêté, tel c’est le

Jugement n°: 166/2023 Not.: 1790/22/DC

En droit, l’article 166 du l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques interdit le stationnement de véhicules, entre autres, aux endroits pourvus d’un signal d’interdiction conforme aux dispositions de l’article 107 du même arrêté grand-ducal.Le tout par application des articles 1, 2,

inobservation du signal C,14, limitation de vitesse à 110 km/h sur une autoroute, en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 166 km/h, le dépassement étant supérieur à 25 km/h.Inobservation du signal C.14, limitation de vitesse à 110 km/h sur une autoroute, en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 166 km/h, le dépassement étant supérieur à 25 km/h ».