Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte de la combinaison des articles 166 et 167 du Code civil que la publication ordonnée par l’article 63 est faite dans le lieu du domicile ou de la résidence de chacun des conjoints et que si le domicile actuel n’a pas été d’une durée continue de six mois, la publication est faite en outre au lieu du domicile précédent, quelle qu’en ait été la durée.

Il résulte de la combinaison des articles 166 et 167 du Code civil que la publication ordonnée par l’article 63 est faite dans le lieu du domicile ou de la résidence de chacun des conjoints et que si le domicile actuel n’a pas été d’une durée continue de six mois, la publication est faite en outre au lieu du domicile précédent, quelle qu’en ait été la durée.

B) dispose d’un revenu net de 3.166,22 euros à temps plein, alors qu’A) gagne 2.968,38 euros en travaillant à 80%, les deux parties bénéficiant d’un treizième mois et A) ayant en plus bénéficié en fin d’année dernière d’un bonus discrétionnaire de 2.360.- euros.