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Date
Juridiction
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20260203_JPLRPL_466_pseudonymisé-accessible.pdf
La partie demanderesse sollicite la condamnation de la société SOCIETE1.) SAS au paiement de la somme de 1.166,66 euros, avec les intérêts légaux à partir du 25 février 2025 jusqu’à solde.Au vu des considérations qui précèdent et en l’absence de contestations, il y a lieu de faire droit à la demande de Maître Anaïs BOVE et de condamner la société SOCIETE1.)
- Thème : IPA-RPL
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20260115_JPLBAIL_166_pseudonymisé-accessible.pdf
166/26 L-BAIL-686/25
- Thème : IPA-RPL
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20251021_JPLRPL_3265_pseudonymisé-accessible.pdf
Répertoire n° 3265/2025 RPL 166/25
- Thème : IPA-RPL
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240529_JPLRPL_1814_pseudonymisé-accessible.pdf
La société demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 166,58 euros à augmenter des intérêts conventionnels de 10% à compter du 25 février 2023.Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande de la requérante et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 166,58 euros à titre de solde de la facture du 25
- Thème : IPA-RPL
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg