Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 166 / 2025 du 27.11.2025 Numéro CAS-2025-00061 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-sept novembre deux mille vingt-cinq.

7 Répertoire Dalloz, Procédure civile, Principes directeurs du procès, oct. 2020, n° 166.

Tony Moussa, Expertise en matière civile et commerciale, 2e éd. p.166 ;166 ;166 ;166 ;

Cour const., 4 juin 2021, n° 166/21.

166 ;

27 Cass., 10 décembre 2020, n° 166/2020, CAS-2019-00176 (réponse aux premier, deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation).Cass., 10 décembre 2020, n° 166/2020, CAS-2019-00176 (réponse au premier moyen de cassation tiré « d’une violation de l’article 1134 du Code civil, sinon fausse application, sinon encore fausse interprétation de cet article »,

SOCIETE1.) n’ayant réservé aucune suite à un courrier de mise en demeure, PERSONNE1.) a assigné SOCIETE1.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de l’entendre condamner à lui payer, principalement, la somme de 169.407,26 €, sinon, subsidiairement, la somme de 166.330,482 €, à chaque fois avec les intérêts

limite de son engagement, la caution reste tenue tant que le créancier n’est pas intégralement satisfait (cf. SIMLER (P.) ET DELEBECQUE (P.), op.cit, 2ème éd., 1995, n° 166 et jurisprudence y citées).166, obs.166, obs.

arrêt M.M. du 22 novembre 2012 dans l’affaire C-277/11, points 81-85 - arrêt Mukarubega du 5 novembre 2014 dans l’affaire C-166/13, point

idem, 5 décembre 2019, n° 166/2019 pénal, numéro CAS-2018-00116 du registre (réponse au deuxième moyen)

166-2 (8), alinéa 2, L.234-46 (4), alinéa 8, L.241-8 alinéa 5, L.337-1 (1) alinéa 5.

166-2 (8), alinéa 2, L.234-46 (4), alinéa 8, L.241-8 alinéa 5, L.337-1 (1) alinéa 5.

N° 166 / 2024 pénal du 21.11.2024 Not.

165 et 166),

7 Journal officiel de l’Union européenne, L 166 du 30.4.2004, page 1.Journal officiel de l’Union européenne L 166 du 30.4.2004, page 1 (une version coordonnée à jour est publiée sous : EUR-Lex - 32004R0883 - EN - EUR-Lex (europa.eu) (site consulté le 3 octobre 2023).

6 Journal officiel de l’Union européenne, L 166 du 30.4.2004, page 1.Journal officiel de l’Union européenne L 166 du 30.4.2004, page 1 (une version coordonnée à jour est publiée sous : EUR-Lex - 32004R0883 - EN - EUR-Lex (europa.eu) (site consulté le 3 octobre 2023).

6 Journal officiel de l’Union européenne, L 166 du 30.4.2004, page 1.Journal officiel de l’Union européenne L 166 du 30.4.2004, page 1 (une version coordonnée à jour est publiée sous : EUR-Lex - 32004R0883 - EN - EUR-Lex (europa.eu) (site consulté le 3 octobre 2023).

6 Journal officiel de l’Union européenne, L 166 du 30.4.2004, page 1.Journal officiel de l’Union européenne L 166 du 30.4.2004, page 1 (une version coordonnée à jour est publiée sous : EUR-Lex - 32004R0883 - EN - EUR-Lex (europa.eu) (site consulté le 3 octobre 2023).

6 Journal officiel de l’Union européenne, L 166 du 30.4.2004, page 1.Journal officiel de l’Union européenne L 166 du 30.4.2004, page 1 (une version coordonnée à jour est publiée sous : EUR-Lex - 32004R0883 - EN - EUR-Lex (europa.eu) (site consulté le 3 octobre 2023).

6 Journal officiel de l’Union européenne, L 166 du 30.4.2004, page 1.Journal officiel de l’Union européenne L 166 du 30.4.2004, page 1 (une version coordonnée à jour est publiée sous : EUR-Lex - 32004R0883 - EN - EUR-Lex (europa.eu) (site consulté le 3 octobre 2023).