Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par une requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 19 novembre 2024, PERSONNE1.) a sollicité la convocation de PERSONNE2.) devant le Tribunal de céans, siégeant en matière de bail à loyer, pour voir condamner PERSONNE2.) au remboursement de la garantie locative prestée à hauteur de 4.166,46 euros sous le bénéfice de l’exécution

3676/25 L-BAIL-166/25

des courriers recommandés par le bailleur, il y a lieu de retenir que le défaut de s’acquitter du supplément mensuel de loyer de 166,66 euros puis 333,32 euros ainsi que de charges à hauteur de 254,79 euros ne constitue pas un manquement suffisamment grave pouvant justifier la résiliation du contrat de bail.

2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

condamnation de la défenderesse à la somme de (166.005,36 – 110.850 - 15.000 =) 40.155,36 euros augmentée des intérêts tels que sollicités dans la requête.

Toutefois, si les dégradations proviennent d’un mauvais usage ou d’un manque d’entretien et de surveillance de la part du locataire, le bailleur n’aura pas à en répondre (Yvette Merchiers, Le bail en général, Edition 1997 n° 166, p.172 ;

166).

Toutefois, si les dégradations proviennent d’un mauvais usage ou d’un manque d’entretien et de surveillance de la part du locataire, le bailleur n’aura pas à en répondre (Yvette Merchiers, Le bail en général, Edition 1997 n° 166, p.172 ;

Toutefois, si les dégradations proviennent d’un mauvais usage ou d’un manque d’entretien et de surveillance de la part du locataire, le bailleur n’aura pas à en répondre (Yvette Merchiers, Le bail en général, Edition 1997 n° 166, p.172 ;

166 ;

montant de 41.166,23.- euros.

166 ;

N° 166/2025 du 30.01.2025

Toutefois, si les dégradations proviennent d’un mauvais usage ou d’un manque d’entretien et de surveillance de la part du locataire, le bailleur n’aura pas à en répondre (Yvette Merchiers, Le bail en général, Edition 1997 n° 166, p.172 ;

Toutefois, si les dégradations proviennent d’un mauvais usage ou d’un manque d’entretien et de surveillance de la part du locataire, le bailleur n’aura pas à en répondre (Yvette Merchiers, Le bail en général, Edition 1997 n° 166, p.172 ;

Répertoire n° 2369/24 E-CIV-166/24 et E-CIV-170/24ordonne la jonction des deux affaires inscites sous les n° E-CIV-166/24 et E-CIV170/24 ;

Toutefois, si les dégradations proviennent d’un mauvais usage ou d’un manque d’entretien et de surveillance de la part du locataire, le bailleur n’aura pas à en répondre (Yvette Merchiers, Le bail en général, Edition 1997 n° 166, p.172 ;

Toutefois, si les dégradations proviennent d’un mauvais usage ou d’un manque d’entretien et de surveillance de la part du locataire, le bailleur n’aura pas à en répondre (Yvette Merchiers, Le bail en général, Edition 1997 n° 166, p.172 ;

Lors de l’audience des plaidoiries, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. a augmenté sa demande pécuniaire aux loyers payés jusqu’au mois de mai inclus et sollicite dès lors la somme de 13.166,54.- euros.

1554/24 L-BAIL-166/24