Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1183/26 L-CIV-166/25

Toutefois, si les dégradations proviennent d’un mauvais usage ou d’un manque d’entretien et de surveillance de la part du locataire, le bailleur n’aura pas à en répondre (Yvette Merchiers, Le bail en général, Edition 1997 n° 166, p.172 ;

Toutefois, si les dégradations proviennent d’un mauvais usage ou d’un manque d’entretien et de surveillance de la part du locataire, le bailleur n’aura pas à en répondre (Yvette Merchiers, Le bail en général, Edition 1997 n° 166, p.172 ;

Pour rappel, PERSONNE1.) réclame : - 1.565.- euros du chef d’arriérés d’avances sur charges locatives - 41.166,23.- euros du chef de dommages-intérêts pour dégâts locatifs

Par une requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 19 novembre 2024, PERSONNE1.) a sollicité la convocation de PERSONNE2.) devant le Tribunal de céans, siégeant en matière de bail à loyer, pour voir condamner PERSONNE2.) au remboursement de la garantie locative prestée à hauteur de 4.166,46 euros sous le bénéfice de l’exécution

3676/25 L-BAIL-166/25

des courriers recommandés par le bailleur, il y a lieu de retenir que le défaut de s’acquitter du supplément mensuel de loyer de 166,66 euros puis 333,32 euros ainsi que de charges à hauteur de 254,79 euros ne constitue pas un manquement suffisamment grave pouvant justifier la résiliation du contrat de bail.

2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

condamnation de la défenderesse à la somme de (166.005,36 – 110.850 - 15.000 =) 40.155,36 euros augmentée des intérêts tels que sollicités dans la requête.

Toutefois, si les dégradations proviennent d’un mauvais usage ou d’un manque d’entretien et de surveillance de la part du locataire, le bailleur n’aura pas à en répondre (Yvette Merchiers, Le bail en général, Edition 1997 n° 166, p.172 ;

166).

Toutefois, si les dégradations proviennent d’un mauvais usage ou d’un manque d’entretien et de surveillance de la part du locataire, le bailleur n’aura pas à en répondre (Yvette Merchiers, Le bail en général, Edition 1997 n° 166, p.172 ;

2.872,35 euros pour le remplacement de la porte de garage, 1.354 euros pour le bris de vitre, 3.166,31 euros pour le dégât des eaux, 809,64 euros pour l’entretien du jardin.

Elle demande dès lors à voir retenir, dans l’hypothèse où le régime forfaitaire ne serait pas applicable, que les charges locatives s’élèvent à la somme de 46.843,64 euros pour l’année 2022 et à la somme de 121.166,57 euros pour l’année 2023.

Toutefois, si les dégradations proviennent d’un mauvais usage ou d’un manque d’entretien et de surveillance de la part du locataire, le bailleur n’aura pas à en répondre (Yvette Merchiers, Le bail en général, Edition 1997 n° 166, p.172 ;

166 ;

montant de 41.166,23.- euros.

166 ;

N° 166/2025 du 30.01.2025

éléments de conviction (Tony Moussa, Expertise en matière civile et pénale, 2ème édition, p. 166 ;