Décisions intégrales des juridictions judiciaires

166 ;

montant de 41.166,23.- euros.

166 ;

N° 166/2025 du 30.01.2025

Toutefois, si les dégradations proviennent d’un mauvais usage ou d’un manque d’entretien et de surveillance de la part du locataire, le bailleur n’aura pas à en répondre (Yvette Merchiers, Le bail en général, Edition 1997 n° 166, p.172 ;

Toutefois, si les dégradations proviennent d’un mauvais usage ou d’un manque d’entretien et de surveillance de la part du locataire, le bailleur n’aura pas à en répondre (Yvette Merchiers, Le bail en général, Edition 1997 n° 166, p.172 ;

Répertoire n° 2369/24 E-CIV-166/24 et E-CIV-170/24ordonne la jonction des deux affaires inscites sous les n° E-CIV-166/24 et E-CIV170/24 ;

Toutefois, si les dégradations proviennent d’un mauvais usage ou d’un manque d’entretien et de surveillance de la part du locataire, le bailleur n’aura pas à en répondre (Yvette Merchiers, Le bail en général, Edition 1997 n° 166, p.172 ;

Toutefois, si les dégradations proviennent d’un mauvais usage ou d’un manque d’entretien et de surveillance de la part du locataire, le bailleur n’aura pas à en répondre (Yvette Merchiers, Le bail en général, Edition 1997 n° 166, p.172 ;

Lors de l’audience des plaidoiries, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. a augmenté sa demande pécuniaire aux loyers payés jusqu’au mois de mai inclus et sollicite dès lors la somme de 13.166,54.- euros.

1554/24 L-BAIL-166/24

A l’audience des plaidoiries, les époux GROUPE1.) ont augmenté leur demande à 11.166,20 euros au titre des arriérés de loyers et des avances sur charges redus pour les mois de novembre 2023 à mars 2024.Au vu du contrat de bail versé et des explications fournies par les parties, la demande des époux GROUPE1.) en paiement des arriérés de loyers et des avances

A l’audience des plaidoiries, la partie requérante augmente sa demande à 24.166,70 euros.La demande de PERSONNE1.) est dès lors fondée pour la somme réclamée de 24.166,70 euros, avec les intérêts légaux à partir du 1er février 2024, jour de l’augmentation de la demande, jusqu’à solde.La société SOCIETE1.) est en conséquence condamnée à payer à PERSONNE1.) la

Toutefois, si les dégradations proviennent d’un mauvais usage ou d’un manque d’entretien et de surveillance de la part du locataire, le bailleur n’aura pas à en répondre (Yvette Merchiers, Le bail en général, Edition 1997 n° 166, p.172 ;

Toutefois, si les dégradations proviennent d’un mauvais usage ou d’un manque d’entretien et de surveillance de la part du locataire, le bailleur n’aura pas à en répondre (Yvette Merchiers, Le bail en général, Edition 1997 n° 166, p.172 ;

Le prêt d’une chose à usage permanent peut être fait à titre précaire, auquel cas, le prêteur peut réclamer la restitution de la chose à tout moment (op. cit. no 166).

En ce qui concerne les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure, le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

retard, o la somme de 125,68 euros du chef de redevance mensuelle des frais et charges de l’année 2021, o la somme de 166,82 euros du chef de redevance mensuelle des frais et charges de l’année 2020, o la somme de 6.699 euros du chef d’intérêts de retard, o la somme de 1.500 euros du chef d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

Toutefois, si les dégradations proviennent d’un mauvais usage ou d’un manque d’entretien et de surveillance de la part du locataire, le bailleur n’aura pas à en répondre (Yvette Merchiers, Le bail en général, Edition 1997 n° 166, p.172 ;

Toutefois, si les dégradations proviennent d’un mauvais usage ou d’un manque d’entretien et de surveillance de la part du locataire, le bailleur n’aura pas à en répondre (Yvette Merchiers, Le bail en général, Edition 1997 n° 166, p.172 ;