Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. L’article 5-1 (1) du Code de procédure pénale dispose que : « Tout Luxembourgeois, toute personne qui a sa résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg, de même que l’étranger trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, qui aura commis à l’étranger une des infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 13511 à 135-16, 162, 164, 165, 166, 178,

    • Thème : 2025
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch Ch. d. C