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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    En ce qui concerne l’aménagement d’une signalisation signifiant l’interdiction de stationner sur le trottoir, ils font valoir que le respect du Code de la route relève uniquement de la police grand-ducale et qu’il y a déjà une telle interdiction aux article 166-3 et 164 du Code de la route.

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé

    Les factures précitées s’élèvent à un montant total de 50.166,65 euros, auquel il y aurait lieu de retrancher la somme de 17.280,82 euros mise au compte « Crédit » (50.166,6517.280,82= 32.885,83).

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
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