Décisions intégrales des juridictions judiciaires

166 Spektakel L.4166 Spektakel L.4166 Spektakel L.4166 Spektakel L.4

le montant de 72.708,21€ (SOCIETE3.) S.àr.l.) le montant de 399.993,90€ (SOCIETE4.) S.àr.l.) le montant de 166.192,76€ (SOCIETE5.) AG) le montant de 16.153,44€ (SOCIETE2.) S.A.) le montant de 104.617,34€ SOCIETE1.) SCI /Sàr.l. le montant de 288472,2€ (SOCIETE4.) S.àr.l.) et de 19.744,37€le montant de 72.708,21€ (SOCIETE3.) S.àr.l.) le montant de 399.993,90€

Le Ministère public reproche à PERSONNE1.), étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 6 mars 2021 vers 13.48 heures à ADRESSE5.), d’avoir circulé à une vitesse de 166 km/h, alors que la vitesse était limitée à 90 km/h et ce alors que le prévenu a été condamné suivant jugement n°586 du 16 novembre 2020 du chef d’un délit en matière de

infraction aux articles 175 alinéa 3 , 176 et 180, tiret 7 ancien du Code pénal, infractions aux articles 160, 161, 163, 164, 166, 196, 197, 231, 491 alinéa 2, 496 et 506-1 du Code pénal.aux articles 176 ancien, 160 et 163 actuels du Code pénal, aux articles 177 ancien, 160 et 164 actuels du Code pénal, aux articles 180 tiret 7 ancien et 166 actuel du Code

L’article 5-1 du Code de procédure pénale dispose que : « Tout Luxembourgeois, toute personne qui a sa résidence habituelle au Grand-Duché de ADRESSE5.), de même que l’étranger trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, qui aura commis à l’étranger une des infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-16, 162, 164, 165, 166, 178, 179

L’article 5-1 du Code de procédure pénale dispose que « tout Luxembourgeois, toute personne qui a sa résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg, de même que l’étranger trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, qui aura commis à l’étranger une des infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-16, 162, 164, 165, 166, 178, 179,

Tout Luxembourgeois, toute personne qui a sa résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg, de même que l’étranger trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, qui aura commis à l’étranger une des infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-16, 162, 164, 165, 166, 178, 179, 198, 199, 199 bis, 210-1, 245 à 252, 310, 3101, 322 à

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin « Esprit » trois boîtes de collants, un slip, un soutien-gorge et une robe, d’une valeur totale de 166,96 euros, partant des choses ne lui appartenant pas,PERSONNE3.) a déclaré aux agents que le 6 octobre 2022 vers 18.05 heures, une personne de sexe féminin avait volé quelques articles, à savoir trois

L’article 5-1 du Code de procédure pénale dispose que : « Tout Luxembourgeois, toute personne qui a sa résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg, de même que l’étranger trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, qui aura commis à l’étranger une des infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-16, 162, 164, 165, 166, 178, 179

Le 28.05.2015, la société SOCIETE1.) société civile fit l’acquisition du véhicule neuf Porsche 911 Turbo S. Cabriolet, numéro de châssis NUMERO2.) au prix de 169.166,67€ auprès du garage SOCIETE3.) S.A.S..

1. d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis des faux en écritures de commerce sinon en écritures privées, en confectionnant de toutes pièces, sur un ordinateur de l’AC LIEU1.), à l’aide d’un logiciel dénommé PRODUIT1.), d’un Template et d’une imprimante multifonctions permettant d’insérer des données, au moins 166 factures à l’entête de « SOCIETE1.)

A cela se rajoutent les obligations déclaratives en matière de revenus, dégagées du § 166 de la AO :166 „(1) Bei Steuererklärungen (Erklärungen, die nach Vorschrift der Gesetze oder Ausführungsbestimmungen als Unterlage für die Feststellung von Besteuerungsgrundlagen oder für die Festsetzung einer Steuer dienen) hat der Steuerpflichtige zu versichern, dass

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saisie suivant procès-verbal numéro JDA SDPJ/STUP/SO/2018/70543-166/KLYV du 26 octobre 2018 dressé par la police grand-ducale, service de police judiciaire, SDPJ - section stupéfiants.saisie suivant procès-verbal numéro JDA SDPJ/STUP/SO/2018/70543-166/KLYV du 26 octobre 2018 dressé par la police grand-ducale, service de police judiciaire, SDPJ - section

Il peut s’agir d’un intérêt pécuniaire soit par un enrichissement direct, soit par une absence d’appauvrissement lorsque la société prend indument en charge les dépenses personnelles du dirigeant, soit d’un intérêt moral (cf. Joly op.cité, 137-144 et 166-170 et nombreuses

Vu les procès-verbaux numéros 158, 159, 160, 161, 162, 163, 164, 165, 166, 167 du 30 avril 2014, dressés par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, C.P. Belvaux.

En outre, un montant de 1.166,07 euros a été saisi auprès de la banque BQUE.3.) sur un compte ouvert au nom des époux P.1.) et T.1.).Quant à la somme de 1.166,07 euros saisie auprès de la banque BQUE.3.) sur un compte ouvert au nom des époux P.1.) et T.1.) l’article 31.Il y a partant lieu d’ordonner la confiscation par équivalent de la somme de 1.166,07

Tome I, Art.71 C.P., p.166).

Vu le brm. numéro 2012/11082/166 du 20 juin 2012 établi par la police grandducale, CP Bettembourg.

Il peut s’agir d’un intérêt pécuniaire soit par un enrichissement direct, soit par une absence d’appauvrissement lorsque la société prend indument en charge les dépenses personnelles du dirigeant, soit d’un intérêt moral (cf. Joly op.cité, 137-144 et 166-170 et nombreuses3.213 euros à Cannes ainsi que 82,50 euros et 166,56 livres britanniques en Grande-