Décisions intégrales des juridictions judiciaires

11 Anciennement : article 163 12 Anciennement : article 166

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L'exploitation des documents bancaires saisis au siège social de la Banque BQUE.1.) S.A a révélé que depuis le 29 novembre 2012 une rente s'élevant entre 1.166,24 euros et 1.266,53 euros a été versée par le Fonds national de Solidarité à P.2.).Tome I, Art.71 C.P., p.166).

Il ressort encore du rapport n°SPJ/31/BOJP/509-189 du 10 septembre 2010, notamment du grand-livre de 2003 de la société SOC9.) que celle-ci avait une dette de 195.537,46 euros envers la société SOC1.) Sàrl et que la société SOC1.) Sàrl avait une dette de 80.166,39 euros envers la société SOC9.) Sàrl.

A titre de préjudice matériel, le mandataire du demandeur au civil a réclamé la réparation du dommage relatif à la perte de l’apport des revenus professionnels ou assimilés promérités avant l’accident pour le montant de 166, 66 euros et celui relatif au niveau de la perte de l’apport de l’assistance ménagère déployée à son profit chiffrée au montant de 8.881

Le tout par application des articles 1, 2, 107, 162, 166 et 174 de l'arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles 1 et 7 de la loi du 14.2.1955, des articles 1, 2, 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 58 du code pénal, de la loi du 1.8.2001 relative au basculement en EURO le 1.1.2002, des articles IX et XVI de la loi du 13.6.1994, ainsi que des articles 145, 146, 152