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20250313_TALCRIM_LCRI-29_pseudonymisé-accessible.pdf
Il résulte de l'article 5-1 du Code de procédure pénale que tout Luxembourgeois, toute personne qui a sa résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg, de même que l’étranger trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, qui aura commis à l’étranger une des infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-16, 162, 164, 165, 166, 178,
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle
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20241010_TALCRIM_LCRI-73_pseudonymisé-accessible.pdf
En vertu de l’article 5-1 (1) du Code de procédure pénale « tout Luxembourgeois, toute personne qui a sa résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg, de même que l’étranger trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, qui aura commis à l’étranger une des infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-16, 162, 164, 165, 166, 178,
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle