Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte du procès-verbal de police qu’aux date, heure et lieu tels que sus-énoncés, un motocycle de la marque ENSEIGNE1.), immatriculé NUMERO1.) (D), fut flashé par le radar automatique installé sur l’autoroute A7, dans le tunnel Stafelter, à une vitesse mesurée de 166 km/h, celle retenue étant de 161 km/h, à un endroit où elle est limitée à 90 km/h.

166,63 euros

A cela se rajoutent les obligations déclaratives en matière de revenus, dégagées du § 166 de la AO :166

Il y a lieu d’ordonner la confiscation, comme objet ayant servi à commettre l’infraction, de l’ordinateur portable avec un couvercle représentant une tête de mort, saisi aux termes du procès-verbal n° 166/2019 du 21 mars 2019, dressé par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat Kayldall (notice 17562/18/CD).ordonne la confiscation de l’

Il y a lieu d’ordonner la confiscation, comme objet ayant servi à commettre l’infraction, de l’ordinateur portable avec un couvercle représentant une tête de mort, saisi aux termes du procès-verbal n° 166/2019 du 21 mars 2019, dressé par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat Kayldall (notice 17562/18/CD).ordonne la confiscation de l’

6) Marc VAN RAEMDONCK, demeurant professionnellement à B-2018 Antwerpen, Mechelsesteenweg, 166, et Kjell SWARTELE, demeurant professionnellement à B2016 Antwerpen, Anselmostraat, 2, agissant en leurs qualités de curateurs des sociétés de droit belge SOC5.) D&B I.) BVBA et SOC5.) D&B II.) BVBA, établies et ayant eu leur siège social à B-(

saisi suivant procès-verbal numéro SREC-LUX-JDA-49713-166 du 26 mai 2016, dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, Service de Recherche et d’Enquête Criminelle – Protection de la Jeunesse.saisi suivant procès-verbal numéro SREC-LUX-JDA-49713-166 du 26 mai 2016, dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de

en infraction à l’article 167 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales puni des peines référencées à l’article 166 de ladite loi, d’avoir procédé à des versements de dividendes, en contrevenant à l’article 72-2 de ladite loi,La violation de l’article 72-2 de la loi précitée du 10 août 1915 est punie aux termes des articles 167 et 166

1961, n°166, 167 et 168, p.49 et 50).

Dans la même note de plaidoiries, X.) a encore réitéré sa demande à voir soumettre à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante : « Est-ce que les dispositions des articles 165(1), 166(1), 170, 171, 172, 173 et 174 de la « Abgabenordnung » (AO) sont conformes à l’article 10 de la Constitution, alors que pour une situation comparable, à

1961, n°166, 167 et 168, p.49 et 50).166.057,44 euros

1961, n°166, 167 et 168, p.49 et 50).

Il ressort ainsi des conversations téléphoniques numéros 1015,1023 et 166 qu’elle a procuré des drogues à diverses personnes.En date du 16 avril 2007 G.) tient ainsi la conversation téléphonique suivante en langue Foula (écoute numéro 166):

166 du 6 février 2006, dressé suite à la plainte de P.C.

1915 sur les sociétés commerciales, 4) l’omission dans un but frauduleux de publier les comptes prévus à l’article 166 -2° de la même loi, 5) le délit de l’abus de confiance et 6) le délit d’escroquerie.La citante directe reproche encore aux cités directs 1) à 3) d’avoir, en contravention à l’article 166 –2° de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les

concouru à l’atteinte à l’intégrité corporelle, tous les auteurs de ces agissements pourront être poursuivis pour ce dommage unique (Encyclopédie Dalloz v°Coups et Blessures, 166-168 et les réf. citées).