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20161215-TALcrim9-51a-accessible.pdf
c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine de réclusion de CINQ (5) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 166,42 euros,
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle
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20161031-TALcrim9-39a-accessible.pdf
La Chambre criminelle constate qu’il ne ressort pas des pièces de la demanderesse au civil de quand date le décaissement du montant restant de 166.003,51 euros, de sorte que ce montant est à payer avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 4 octobre 2016, jusqu’à solde.à partir du 17 mars 2016, date du décaissement, jusqu’à solde, avec
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle