Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte de l’article 5-1 du Code de procédure pénale que « Tout Luxembourgeois, toute personne qui a sa résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg, de même que l’étranger trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, qui aura commis à l’étranger une des infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-16, 162, 164, 165, 166, 178,

A cela se rajoutent les obligations déclaratives en matière de revenus, dégagées du § 166 de la AO :166 „(1) Bei Steuererklärungen (Erklärungen, die nach Vorschrift der Gesetze oder Ausführungsbestimmungen als Unterlage für die Feststellung von Besteuerungsgrundlagen oder für die Festsetzung einer Steuer dienen) hat der Steuerpflichtige zu versichern, dass

L’article 5-1 du Code de procédure pénale dispose que : « tout Luxembourgeois, toute personne qui a sa résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg, de même que l’étranger trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, qui aura commis à l’étranger une des infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-16, 162, 164, 165, 166, 178, 179

Les obligations déclaratives en matière de revenus, dégagées du § 166 de la AO sont les suivantes:166 „(1)

1) Die Steuerkontrollstelle hat die Steuererklärungen (§ 166) zu prüfen.A cela se rajoutent les obligations déclaratives en matière de revenus, dégagées du § 166 de la AO : § 166

Il résulte de l’article 5-1 (1) du Code de procédure pénale que tout Luxembourgeois, toute personne qui a sa résidence habituelle au Grand-Duché de ADRESSE1.), de même que l’étranger trouvé au Grand-Duché de ADRESSE1.), qui aurait commis à l’étranger une des infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-16, 162, 164, 165, 166,

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation des 7 boules contenant de la poudre saisies suivant procès-verbal n° SREC-LUX-JDA-46420-166 du 10 décembre 2015 dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, SREC Luxembourg, section Stupéfiants.o r d o n n e la confiscation des 7 boules contenant de la poudre saisies suivant

Il peut s’agir d’un intérêt pécuniaire soit par un enrichissement direct, soit par une absence d’appauvrissement lorsque la société prend indument en charge les dépenses personnelles du dirigeant, soit d’un intérêt moral (cf. Joly op.cité, 137-144 et 166-170 et nombreuses