Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte de l'article 5-1 du Code de procédure pénale que tout Luxembourgeois, toute personne qui a sa résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg, de même que l’étranger trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, qui aura commis à l’étranger une des infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-16, 162, 164, 165, 166, 178,

Il résulte de l’article 5-1 du Code de procédure pénale que « Tout Luxembourgeois, toute personne qui a sa résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg, de même que l’étranger trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, qui aura commis à l’étranger une des infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-16, 162, 164, 165, 166, 178,

166 Spektakel L.4166 Spektakel L.4166 Spektakel L.4166 Spektakel L.4

le montant de 72.708,21€ (SOCIETE3.) S.àr.l.) le montant de 399.993,90€ (SOCIETE4.) S.àr.l.) le montant de 166.192,76€ (SOCIETE5.) AG) le montant de 16.153,44€ (SOCIETE2.) S.A.) le montant de 104.617,34€ SOCIETE1.) SCI /Sàr.l. le montant de 288472,2€ (SOCIETE4.) S.àr.l.) et de 19.744,37€le montant de 72.708,21€ (SOCIETE3.) S.àr.l.) le montant de 399.993,90€

la catégorie « NO Nude child » et 18.166 images et 188 vidéos de la catégorie « pornographie » sur l’Apple iMac modèle A1418, sur le laptop Apple modèle I Max et sur le disque dur Western Digital 320 GB.

En vertu de l’article 5-1 (1) du Code de procédure pénale « tout Luxembourgeois, toute personne qui a sa résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg, de même que l’étranger trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, qui aura commis à l’étranger une des infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-16, 162, 164, 165, 166, 178,

Il résulte du procès-verbal de police qu’aux date, heure et lieu tels que sus-énoncés, un motocycle de la marque ENSEIGNE1.), immatriculé NUMERO1.) (D), fut flashé par le radar automatique installé sur l’autoroute A7, dans le tunnel Stafelter, à une vitesse mesurée de 166 km/h, celle retenue étant de 161 km/h, à un endroit où elle est limitée à 90 km/h.

166,63 euros

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 166/23 rendue par la chambre de conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 25 janvier 2023, renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef des infractions de faux et d’usage de faux, d’escroquerie et de blanchiment-

le procès-verbal n° 7620-166/2024 dressé en date du 19 février 2024 par la Police Grand-ducale, Commissariat Belvaux.

Le Ministère public reproche à PERSONNE1.), étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 6 mars 2021 vers 13.48 heures à ADRESSE5.), d’avoir circulé à une vitesse de 166 km/h, alors que la vitesse était limitée à 90 km/h et ce alors que le prévenu a été condamné suivant jugement n°586 du 16 novembre 2020 du chef d’un délit en matière de

En vertu de l’article 5-1 (1) du Code de procédure pénale, « Tout Luxembourgeois, toute personne qui a sa résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg, de même que l’étranger trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, qui aura commis à l’étranger une des infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-16, 162, 164, 165, 166, 178,

A cela se rajoutent les obligations déclaratives en matière de revenus, dégagées du § 166 de la AO :166 „(1) Bei Steuererklärungen (Erklärungen, die nach Vorschrift der Gesetze oder Ausführungsbestimmungen als Unterlage für die Feststellung von Besteuerungsgrundlagen oder für die Festsetzung einer Steuer dienen) hat der Steuerpflichtige zu versichern, dass

L’article 5-1 du Code de procédure pénale dispose que : « tout Luxembourgeois, toute personne qui a sa résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg, de même que l’étranger trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, qui aura commis à l’étranger une des infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-16, 162, 164, 165, 166, 178, 179

A cela se rajoutent les obligations déclaratives en matière de revenus, dégagées du § 166 de la AO :166 „(1) Bei Steuererklärungen (Erklärungen, die nach Vorschrift der Gesetze oder Ausführungsbestimmungen als Unterlage für die Feststellung von Besteuerungsgrundlagen oder für die Festsetzung einer Steuer dienen) hat der Steuerpflichtige zu versichern, dass

infraction aux articles 175 alinéa 3 , 176 et 180, tiret 7 ancien du Code pénal, infractions aux articles 160, 161, 163, 164, 166, 196, 197, 231, 491 alinéa 2, 496 et 506-1 du Code pénal.aux articles 176 ancien, 160 et 163 actuels du Code pénal, aux articles 177 ancien, 160 et 164 actuels du Code pénal, aux articles 180 tiret 7 ancien et 166 actuel du Code

1)Tout Luxembourgeois, toute personne qui a sa résidence habituelle au GrandDuché de Luxembourg, de même que l’étranger trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, qui aura commis à l’étranger une des infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-16, 162, 164, 165, 166, 178, 179, 198, 199, 199bis, 210-1, 240, 245 à 252, 310, 310-1,

A cela se rajoutent les obligations déclaratives en matière de revenus, dégagées du § 166 de la AO :166

7 Anciennement : article 163 8 Anciennement : article 166

Les obligations déclaratives en matière de revenus, dégagées du § 166 de la AO sont les suivantes:166 „(1)