Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ajoutant la remise négociée d’un montant de 21.602,18 EUR, la moins-value électricité à retenir au décompte en faveur de SOCIETE2.) n’est pas de 14.693,53 EUR, mais de (140.479,82 + 4.241,69 + 21.602,18 =) 166.323,69 EUR.Aucune autre contestation n’étant émise par SOCIETE2.) à l’égard de la facturedécompte, le tribunal retient, après rectification du

A titre subsidiaire, elle demande la condamnation de la défenderesse au paiement du montant de 12.166.728,94 EUR, avec les intérêts à partir de la mise en demeure du 16 novembre 2022, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Aux termes de ses dernières conclusions et au vu de l’état de faillite de la défenderesse, elle demande à voir fixer le

le rattachement à un ordre juridique » (cf. op.cit., point 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015, JTL 2015, p.166).

En ce qui concerne le premier reproche, la défenderesse expose que les ventes de produits par SOCIETE1.) auraient dû s’élever entre 530 et 980 kilogrammes entre 2017 et 2019, mais que le chiffre d’achat auprès d’SOCIETE2.) et les reventes aux clients sont restés faibles, alors que SOCIETE1.) a acheté à SOCIETE2.) entre 2017 et 2019 seulement 166 kilogrammes.

Il faut déduire de ce montant principal les montants déjà remboursés, plus les intérêts qui ont été payés pour un montant total de 594.166,67 EUR ».Dans l’hypothèse où le remboursement du prêt est dû au sens de l’article 12.2 du Contrat de prêt, les Défendeurs plaident, après avoir indiqué que des intérêts à hauteur de 594.166,67 EUR ont déjà été payés en

166).

166 / 2016 Audience publique du mercredi, trois février deux mille seize.

Le solde de 19,13% des actions de T- SOC1.) a été acquis par la même filiale de droit grec de SOC1.) II en date du 3 novembre 2005 pour un prix de 263,5 millions d’euros ce qui a porté le prix d’acquisition total de T- SOC1.) à environ 1.613,6 millions d’euros, en tenant compte du refinancement de la dette de T- SOC1.) à hauteur de 166 millions d’euros et

Le droit de demander l’annulation d’une décision du Conseil d’administration est reconnu aux actionnaires individuellement et aux administrateurs (Ch. Resteau, traité des sociétés anonymes, 3ème édition, Tome II, p.166).

plus subsidiairement, à la somme de 166.000.- EUR pour chacune des parties

TAL 2 décembre 2016, n°234/2016, n°166.011 du rôle ;