Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

46.166,74 EUR au titre des factures impayées relatives au chantier de ADRESSE4.), avec les intérêts légaux prévus par l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 »), à partir de la date d’émission de chaque facture, sinon à partir de la date d’exigibilitéEn ce qui

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

1,29€ 71,48€ 11,52€ 166,92€ 32,14€ 118,08€ 1.093,19€ 4.394,74€ 3.101,35€ 1.796,37€ 4.438,92€ 7.497,38€ 434,99€ 1.585,72€ 1.137,42€ 506,22€ 3.035,64€

Elle est expresse lorsqu’elle est constatée par un procès-verbal sans pour autant être soumise à une forme sacramentelle (Cass. fr., 3e civ., 12 juin 1991, Bull. n° 166, p. 97).

Le montant de 89.935,44 EUR constituerait la différence entre le prix d’achat à savoir 255.936,33 EUR et le prix de vente de 166.000,- EUR du véhicule.

Elle est expresse lorsqu’elle est constatée par un procès-verbal sans pour autant être soumise à une forme sacramentelle (Cass. fr., 3e civ., 12 juin 1991, Bull. n° 166, p. 97).

166 ;

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

du 13 février 2017, et auraient été soumises au taux horaire moyen de 166,- EUR, tel qu’indiqué dans l’Offre.L’émission des deux factures à hauteur de 34.918,37 EUR, respectivement de 20.124,80 EUR serait dès lors justifiée, et ce d’autant plus que le taux horaire moyen de 166,- EUR n’aurait jamais fait l’objet d’une quelconque contestation.Pour votre

166.239,2932 titres SPEC RUSSIAN GRW-B-1/15-USD-FD;166.239,2932 titres SPEC RUSSIAN GRW-B-1/15-USD-FD;

éléments de conviction (Tony Moussa, Expertise en matière civile et pénale, 2ème édition, p. 166 ;

Par exploit d’huissier de justice du 26 octobre 2015, la société à responsabilité limitée SOC.1.) a fait donner assignation à A.), B.), C.) et D.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir condamner A.), B.), et C.) à lui payer chacun le montant de 166.223,- € et D.) à lui payer leque le

Alors qu’au moment de l’assignation, aucun paiement n’était intervenu, le requérant a exposé lors de l’audience des plaidoiries que le montant de 4.099.934,- € lui a été payé le 19 février 2016, de sorte qu’il réduit sa demande pour la porter au montant de 8.975.166,-