Décisions intégrales des juridictions judiciaires

au paiement à SOCIETE6.) d’un montant de 1.166.480,- EUR « pour perte de chance depuis 2016 du paiement d’un Redemption Adjustment Amount contractuellement dû »SOCIETE6.) demande enfin que ORGANISATION1.) et la SOCIETE3.) soient condamnées solidairement au paiement à SOCIETE6.) (i) d’un montant de 1.166.480,EUR pour perte de chance depuis 2016 du paiement d’

partie défenderesse, ayant comparu initialement par Maître François PRUM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, comparant actuellement par Monsieur PERSONNE1.), sans état connu, demeurant professionnellement à L-2542 Luxembourg, 166, rue des Sources, en sa qualité de représentant permanent de la société de droit américain SOCIETE3.) INC, avec siègeau

Wer die Gegenstände aus Drittländern in eine Freizone oder in ein Freilager nach Artikel 166 der Verordnung (EWG) Nr.

Néanmoins, pour qu’une responsabilité contractuelle puisse être engagée, il ne suffit pas que le dommage ait été causé à l’occasion de l’exécution d’un contrat, il faut encore qu’il résulte de l’inexécution d’une obligation qu’elle soit principale ou accessoire, créée par le contrat de l’un des contractants (TAL, 3 mai 1991, n° 166/91).

La déclaration de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, portant sur le montant total de 480.166,80 EUR se réfère aux années 1999 à 2004.

En vertu de l’article 166 du L.I.R., le dividende de 50.000.000,- LUF à payer à la S.A. BIMACO LUXEMBOURG serait exempt d’impôt, la société BIMACO LUXEMBOURG détenant, en effet, d’une façon continue une participation importante directe dans le capital social de la S.A. BIMACO ALLIANCES.La S.A. GKFIN invoque l'article 166 de la loi de l'impôt sur le revenu (L