Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les Liquidateurs auraient en effet « invité » la délégation du personnel à mandater un expert dans le cadre de la négociation d’un plan social sur base de l’article L.166-2 (4) du Code du travail et Maître MBONYUMUTWA aurait été mandaté spécialement à cette fin.base de l’article L.166-2 (4) du Code du travail, qui ne prévoirait pas un tel plafond et qui n’

registre, JTL 2015, p.166).

Elle est expresse lorsqu’elle est constatée par un procès-verbal sans pour autant être soumise à une forme sacramentelle (Cass. fr., 3e civ., 12 juin 1991, Bull. n° 166, p. 97).

Dans ses dernières conclusions, elle précise qu’elle renonce à sa demande en paiement des factures n° 22087 et n° 22088 et elle réduit sa demande en paiement au titre des factures relatives au chantier de ADRESSE4.) de 46.166,74 EUR à 42.773,74 EUR.

registre, JTL 2015, p.166).

registre, JTL 2015, p.166).

registre, JTL 2015, p.166).

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Elle explique détenir un actif immobilier, financé par un prêt à hauteur de 250 millions d’euros, actuellement valorisé à 166 millions d’euros.

o 166.239,2932 titres SOCIETE7.) GRW-B-1/15-USD-FD ;

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.166).

En ajoutant la remise négociée d’un montant de 21.602,18 EUR, la moins-value électricité à retenir au décompte en faveur de SOCIETE2.) n’est pas de 14.693,53 EUR, mais de (140.479,82 + 4.241,69 + 21.602,18 =) 166.323,69 EUR.Aucune autre contestation n’étant émise par SOCIETE2.) à l’égard de la facturedécompte, le tribunal retient, après rectification du

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

46.166,74 EUR au titre des factures impayées relatives au chantier de ADRESSE4.), avec les intérêts légaux prévus par l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 »), à partir de la date d’émission de chaque facture, sinon à partir de la date d’exigibilitéEn ce qui

A titre subsidiaire, elle demande la condamnation de la défenderesse au paiement du montant de 12.166.728,94 EUR, avec les intérêts à partir de la mise en demeure du 16 novembre 2022, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Aux termes de ses dernières conclusions et au vu de l’état de faillite de la défenderesse, elle demande à voir fixer le

le rattachement à un ordre juridique » (cf. op.cit., point 166).

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015, JTL 2015, p.166).

1,29€ 71,48€ 11,52€ 166,92€ 32,14€ 118,08€ 1.093,19€ 4.394,74€ 3.101,35€ 1.796,37€ 4.438,92€ 7.497,38€ 434,99€ 1.585,72€ 1.137,42€ 506,22€ 3.035,64€