Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ajoutant la remise négociée d’un montant de 21.602,18 EUR, la moins-value électricité à retenir au décompte en faveur de SOCIETE2.) n’est pas de 14.693,53 EUR, mais de (140.479,82 + 4.241,69 + 21.602,18 =) 166.323,69 EUR.Aucune autre contestation n’étant émise par SOCIETE2.) à l’égard de la facturedécompte, le tribunal retient, après rectification du

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

46.166,74 EUR au titre des factures impayées relatives au chantier de ADRESSE4.), avec les intérêts légaux prévus par l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 »), à partir de la date d’émission de chaque facture, sinon à partir de la date d’exigibilitéEn ce qui

A titre subsidiaire, elle demande la condamnation de la défenderesse au paiement du montant de 12.166.728,94 EUR, avec les intérêts à partir de la mise en demeure du 16 novembre 2022, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Aux termes de ses dernières conclusions et au vu de l’état de faillite de la défenderesse, elle demande à voir fixer le

le rattachement à un ordre juridique » (cf. op.cit., point 166).

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015, JTL 2015, p.166).

1,29€ 71,48€ 11,52€ 166,92€ 32,14€ 118,08€ 1.093,19€ 4.394,74€ 3.101,35€ 1.796,37€ 4.438,92€ 7.497,38€ 434,99€ 1.585,72€ 1.137,42€ 506,22€ 3.035,64€

En ce qui concerne le premier reproche, la défenderesse expose que les ventes de produits par SOCIETE1.) auraient dû s’élever entre 530 et 980 kilogrammes entre 2017 et 2019, mais que le chiffre d’achat auprès d’SOCIETE2.) et les reventes aux clients sont restés faibles, alors que SOCIETE1.) a acheté à SOCIETE2.) entre 2017 et 2019 seulement 166 kilogrammes.

au paiement à SOCIETE6.) d’un montant de 1.166.480,- EUR « pour perte de chance depuis 2016 du paiement d’un Redemption Adjustment Amount contractuellement dû »SOCIETE6.) demande enfin que ORGANISATION1.) et la SOCIETE3.) soient condamnées solidairement au paiement à SOCIETE6.) (i) d’un montant de 1.166.480,EUR pour perte de chance depuis 2016 du paiement d’

partie défenderesse, ayant comparu initialement par Maître François PRUM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, comparant actuellement par Monsieur PERSONNE1.), sans état connu, demeurant professionnellement à L-2542 Luxembourg, 166, rue des Sources, en sa qualité de représentant permanent de la société de droit américain SOCIETE3.) INC, avec siègeau

Elle est expresse lorsqu’elle est constatée par un procès-verbal sans pour autant être soumise à une forme sacramentelle (Cass. fr., 3e civ., 12 juin 1991, Bull. n° 166, p. 97).

Il faut déduire de ce montant principal les montants déjà remboursés, plus les intérêts qui ont été payés pour un montant total de 594.166,67 EUR ».Dans l’hypothèse où le remboursement du prêt est dû au sens de l’article 12.2 du Contrat de prêt, les Défendeurs plaident, après avoir indiqué que des intérêts à hauteur de 594.166,67 EUR ont déjà été payés en

Le montant de 89.935,44 EUR constituerait la différence entre le prix d’achat à savoir 255.936,33 EUR et le prix de vente de 166.000,- EUR du véhicule.

Elle est expresse lorsqu’elle est constatée par un procès-verbal sans pour autant être soumise à une forme sacramentelle (Cass. fr., 3e civ., 12 juin 1991, Bull. n° 166, p. 97).

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L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

du 13 février 2017, et auraient été soumises au taux horaire moyen de 166,- EUR, tel qu’indiqué dans l’Offre.L’émission des deux factures à hauteur de 34.918,37 EUR, respectivement de 20.124,80 EUR serait dès lors justifiée, et ce d’autant plus que le taux horaire moyen de 166,- EUR n’aurait jamais fait l’objet d’une quelconque contestation.Pour votre

166.239,2932 titres SPEC RUSSIAN GRW-B-1/15-USD-FD;166.239,2932 titres SPEC RUSSIAN GRW-B-1/15-USD-FD;

Wer die Gegenstände aus Drittländern in eine Freizone oder in ein Freilager nach Artikel 166 der Verordnung (EWG) Nr.