Décisions intégrales des juridictions judiciaires

o 166 644 € au titre de la garantie d'actif-passif, o et 30 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,Infirme le jugement en ce qu'il a condamné la société SOCIETE2.) ès qualités de liquidateur amiable de la société SOCIETE11.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 166 644 euros au titre de la garantie de passif,

terrain à bâtir à ADRESSE3.) pour un prix de 1.727.791.- LUF (42.830,82 euros) et sur lequel elles auraient fait ériger une maison d’habitation pour le prix total de 4.968.513.- LUF (123.166,22 euros), suivant contrat de vente en état futur d’achèvement signé le 24 juillet 1991.

1991 un terrain à bâtir à ADRESSE3.) d’une contenance de 7 ares 20 centiares pour un prix de 1.727.791.- LUF (42.830,82 euros) et sur lequel elles auraient fait ériger une maison d’habitation pour le prix total de 4.968.513.- LUF (123.166,22 euros), suivant contrat de vente en état futur d’achèvement signé le 24 juillet 1991.acquérir en indivision en date du

Force est cependant de constater que les preuves de paiement des cinq quittances ont été versées en pièce n° 25 de la farde II de 10 pièces de Maître Henry DE RON et portent sur la somme totale de 24.166,68 euros (2.955,31 + 5.446,86 + 5.327,30 + 5.234,91 + 5.202,30).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

166 ;

Il a été encore jugé que l’existence d’un concubinage, même prolongé, n’implique pas ipso facto l’impossibilité de se procurer une preuve écrite établissant la réalité du prêt invoqué (cf. TAD, 15 décembre 2009, n° 166/2009).