Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

166 ;

Le 27 novembre 2020, la société SOCIETE1.) a versé à PERSONNE1.) la somme de 85.166,61 EUR au titre de l’indemnité définitive lui revenant en réparation de son préjudice corporel, déduction faite des provisions versées.

responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL et de la société en commandite simple SOCIETE1.) SOCIETE1.) fondées pour le montant de 5.000 EUR chacune, a partant condamné PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL et à la société en commandite simple SOCIETE1.) SARL le montant de 4.166,67 EUR chacune, a condamné PERSONNE2.), en sa

166).

S’appuyant sur un certificat du notaire Paul BETTINGEN du 25 juillet 2018, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES fait valoir que PERSONNE1.) détient 95,166 millièmes dans la copropriété, arrondis à 95,17 millièmes.

C. cass., 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

PERSONNE1.) est ainsi en droit de toucher le montant de 215.471,08 EUR, correspondant à 26% du montant à distribuer (166.721,08), augmenté du montant de 48.750 EUR correspondant à 54,17 % du montant de 90.000 EUR, pris en charge par PERSONNE2.).166).

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166, no.2).

166).

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

166).

166).

166, no.2).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, no 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).