Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. seul caractère unilatéral (Cass. 7 novembre 2002, P.32, 363 ; Tony Moussa, Expertise en matière civile et commerciale, 2ème éd. page 166) (Cour d’appel du 3 mai 2007, no 31186 du rôle ; Cour d’appel du 16 février 2011, no 33824 du rôle ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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