Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n°60/15, JTL 2015, n°42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n°60/15, JTL 2015, n°42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

part de la liquidation du compte joint PERSONNE5.) 41.661,88.-euros 25% de 166.647,52.-euros (solde au jour de la clôture du compte)part de la vente de la maison à ADRESSE5.) mis sur le 39.995,40.-euros compte joint - 24% de 166.647,52.-euros (solde au jour de la clôture du compte (38.860 / 166.647,52 x 100 = 24%)

Les demandes reconventionnelles en remboursement du montant de 101.166,29.- euros, sinon en remboursement de 51.000.- euros etElle demande de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à lui rembourser la somme de 101.166,29.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour du paiement jusqu’à solde.PERSONNE3.) demande de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à lui

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

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166 – F. TERRÉ, Ph.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

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