Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Face aux pièces versées par PERSONNE2.), PERSONNE1.) soutient ne pas être en mesure de déterminer à quoi correspondrait la pièce n° 15 de la farde de pièces n° IV, relative à un compte bancaire n° NUMERO2.) affichant un actif de 2.166,96 euros et un passif de 81.452,23 euros, en lien avec un crédit personnel ainsi qu’avec un créditAinsi, il résulterait de la

Pour conforter l’existence de sa créance, PERSONNE2.) se prévaut de deux historiques de mouvements bancaires relatifs aux comptes prêts NUMERO3.) et NUMERO4.) et portant sur la période allant du 1er janvier 2009 au 31 août 2020, desquels il se dégage que différents montants (variant entre 363,04 euros, 363,66 euros, 1.133,30 euros et 1.166,42 euros en ce qui

À ce titre, il a été jugé que ne doivent pas être intégrés dans la masse commune les biens acquis par une société, même si l’un des époux en est le seul associé, seuls les droits sociaux devant alors être éventuellement pris en compte (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 1er février 2012, n° 1027.166, NP citée in

Il résulte de ces mêmes pièces, que PERSONNE2.) a payé un montant de 2.333,84 euros du 18 septembre 2012 au 31 décembre 2012, un montant de 6.770,42 euros pendant l’année 2013, à chaque fois un montant de 7.166,88 euros pendant les années 2014, 2015 et 2016 et un montant de 7.122.- euros pendant l´année 2017, soit un montant total de 37.726,90 euros.

Dans le dispositif de ses conclusions, elle demande à voir fixer la créance qui lui est due par la communauté sinon par l’indivision post-communautaire de ce chef, à un montant de 1.166,05 euros.