Décisions intégrales des juridictions judiciaires

166).

À titre subsidiaire, à supposer qu’il y ait lieu « de prendre en compte » la date de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l., le montant dû par PERSONNE2.) s’élèverait alors à 4.166,66 euros (« 25.000.- » / 60 x 10).Aux termes du dispositif de ses derniers écrits, la SOCIETE1.) demande la condamnation de PERSONNE2.), à lui

Le comportement d’un conducteur bénéficiant de la priorité, peut être imprévisible, lorsque celui-ci commet une faute de nature à déjouer les prévisions normales du débiteur de priorité (cf. TAL, 31 mai 2005, n° 89212 ; Cass. belge, 15 octobre 1985, Pas. belge 1986, I, 166).

Frais d’assurance du véhicule immobilisé : 166,41 euros pour la période allant du DATE2.) au DATE18.), 1.808,17 euros pour la période allant du DATE19.) au DATE20.) et 327,10 euros depuis le DATE21.)Frais d’assurance du véhicule immobilisé : 166,41 euros pour la période allant du DATE2.) au DATE18.), 1.808,17 euros pour la période allant du DATE19.) au

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

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L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

En l’espèce, il ressort de la traduction en langue française du jugement candidat à l’exequatur que le jugement de divorce a été prononcé conformément à l’article 166/3 du Code civil turc et que les deux parties au divorce étaient représentées à l’audience par leurs mandataires respectifs et ont marqué leur accord au prononcé du divorce.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

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L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).