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20241213_TADPENAL_594_pseudonymisé-accessible.pdf
Commentaire du Code pénal belge, 2e éd., Tome II, p. 166, no.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
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20240530_TADPENAL_DCrim4_pseudonymisé-accessible.pdf
166
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
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20240315_TADPENAL_166_pseudonymisé-accessible.pdf
166/2024
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
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20190117-TAD-26a-accessible.pdf
Des perquisitions menées auprès de l’SOC2.) et de la société SOC3.) SA ont permis d’établir qu’en six mois 11.166 communications avaient été effectuées par le biais du numéro de téléphone TEL1.) auprès de la SOC2.) et 31.541 auprès de la société SOC3.), en rapport avec 512 partenaires différents.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal