Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par une requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 19 novembre 2024, PERSONNE1.) a sollicité la convocation de PERSONNE2.) devant le Tribunal de céans, siégeant en matière de bail à loyer, pour voir condamner PERSONNE2.) au remboursement de la garantie locative prestée à hauteur de 4.166,46 euros sous le bénéfice de l’exécution

3676/25 L-BAIL-166/25

licenciement abusif à la somme de 166.408,57 €.Le requérant demande en premier lieu à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 166.408,57 € + p.m. à titre de réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif.donne acte à PERSONNE1.) qu’il réduit sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il

A l’audience publique du 6 octobre 2025, PERSONNE1.) a demandé, suivant décompte actualisé, le montant de 32.214,26 EUR à titre de préjudice matériel en prenant en compte les indemnités de chômage perçues pendant la période allant de septembre 2022 à février 2023, le montant de 1.166,40 EUR à titre des chèques repas pour cette période, et le montant de 40.

Répertoire n° 3265/2025 RPL 166/25

des courriers recommandés par le bailleur, il y a lieu de retenir que le défaut de s’acquitter du supplément mensuel de loyer de 166,66 euros puis 333,32 euros ainsi que de charges à hauteur de 254,79 euros ne constitue pas un manquement suffisamment grave pouvant justifier la résiliation du contrat de bail.

lui payer de ce chef le montant total 166.553,18 euros + p.m. à titre de dommages et intérêts, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde avec majoration de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir

2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

condamnation de la défenderesse à la somme de (166.005,36 – 110.850 - 15.000 =) 40.155,36 euros augmentée des intérêts tels que sollicités dans la requête.

166).

Toutefois, si les dégradations proviennent d’un mauvais usage ou d’un manque d’entretien et de surveillance de la part du locataire, le bailleur n’aura pas à en répondre (Yvette Merchiers, Le bail en général, Edition 1997 n° 166, p.172 ;

Toutefois, si les dégradations proviennent d’un mauvais usage ou d’un manque d’entretien et de surveillance de la part du locataire, le bailleur n’aura pas à en répondre (Yvette Merchiers, Le bail en général, Edition 1997 n° 166, p.172 ;

L’article 166 de cet arrêté dispose que le stationnement des véhicules est interdit sur les passages pour piétons ainsi qu’à moins de 5 mètres de part et d’autre de ces passages.Le tout par application des articles 1, 2, 115, 160 et 166 de l’arrêté grandducal du 23 novembre 1955, des articles 1, 7, 13, 14bis et 15 de la loi modifiée du 14 février 1955, des

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Toutefois, si les dégradations proviennent d’un mauvais usage ou d’un manque d’entretien et de surveillance de la part du locataire, le bailleur n’aura pas à en répondre (Yvette Merchiers, Le bail en général, Edition 1997 n° 166, p.172 ;

soit en tout le montant de 20.166,09 €, ou tout autre montant même supérieur à arbitrer par le tribunal ex aequo et bono ou à dire d’expert, ce montant avec les intérêts légaux tels que de droit à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Vu le procès-verbal n° 166/2024 dressé le 14 août 2024 par la police grandducale, Unité de la police de la route, groupe motards UPR-ESC-MOT.

L-TRAV-166/23

L’article 166 du l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques interdit le stationnement de véhicules, entre autres, aux endroits pourvus d’un signal d’interdiction conformément aux dispositions de l’article 107 du même arrêté grand-ducal.Le tout par application des articles 1, 2, 98 et

Jugt n° 166/25 not.