Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le procès-verbal n° 166/2024 dressé le 14 août 2024 par la police grandducale, Unité de la police de la route, groupe motards UPR-ESC-MOT.

L-TRAV-166/23

L’article 166 du l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques interdit le stationnement de véhicules, entre autres, aux endroits pourvus d’un signal d’interdiction conformément aux dispositions de l’article 107 du même arrêté grand-ducal.Le tout par application des articles 1, 2, 98 et

Jugt n° 166/25 not.

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 29 novembre 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) SA (ciaprès SOCIETE1.) SA) devant le président du Tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, pour entendre condamner la défenderesse à lui payer, par provision, le montant de 25.166,40 euros à titre d’

Répertoire n° 407/25 Rôle n° L-CIV-166/24

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

166).

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’article 166 du l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques interdit le stationnement de véhicules, entre autres, aux endroits pourvus d’un signal d’interdiction conforme aux dispositions de l’article 107 du même arrêté grand-ducal, tel qu’en l’espèce.Le tout par application des

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Toutefois, si les dégradations proviennent d’un mauvais usage ou d’un manque d’entretien et de surveillance de la part du locataire, le bailleur n’aura pas à en répondre (Yvette Merchiers, Le bail en général, Edition 1997 n° 166, p.172 ;

Toutefois, si les dégradations proviennent d’un mauvais usage ou d’un manque d’entretien et de surveillance de la part du locataire, le bailleur n’aura pas à en répondre (Yvette Merchiers, Le bail en général, Edition 1997 n° 166, p.172 ;

166).

PERSONNE3.), expertise en matière commerciale, 2° éd., p.166).

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’article 166 du l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques interdit le stationnement de véhicules, entre autres, aux endroits pourvus d’un signal d’interdiction conforme aux dispositions de l’article 107 du même arrêté grand-ducal, tel qu’en l’espèce, étant rappelé qu’il est constant

Il y a dès lors lieu de retenir que dans le cadre de ces négociations et conformément aux dispositions légales, notamment de l’article L.166-2 du Code du travail, les possibilités de reclassement ou de mutation en interne ont effectivement été abordées.

De même, il y a lieu de préciser que PERSONNE1.) ne se voit pas reprocher un stationnement interdit tel que résultant l’article 166 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques - de sorte qu’il est sans pertinence de savoir s’il y a installation d’un ou de plusieurs panneaux