Décisions intégrales des juridictions judiciaires

D’emblée, il convient de préciser que la demande tendant à voir sursoir à statuer en attendant la production des deux arrêts cités dans l’ordonnance entreprise, à savoir l’arrêt n° 166/23 du 21 février 2023 et celui n° 650/23 du 4 juillet 2023, est actuellement devenue sans objet, les arrêts en question ayant entretemps été communiqués par le ministère

France, 166) A166.), née le (