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20221103_CAChaCo_1106a_pseudonymisé.docx-accessible.pdf
En vertu de l'article 5-1 du Code de procédure pénale « Tout Luxembourgeois, toute personne qui a sa résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg, de même que l’étranger trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, qui aura commis à l’étranger une des infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-16, 162, 164, 165, 166, 178, 179,
- Juridiction : CSJ/CSJ. Chambre du conseil