Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 5-1 du code de procédure pénale dispose que : (1)Tout Luxembourgeois, toute personne qui a sa résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg, de même que l’étranger trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, qui aura commis à l’étranger une des infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-16, 162, 164, 165, 166, 178,

Arrêt N°166/22 X. du 15 juin 2022 (Not. 5622/12/XD)

P1 a été condamné à une peine d’emprisonnement de quinze mois pour avoir, en infraction aux articles 8.1 a) et 8.1 b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, depuis le mois (), jusqu’au (), jour de son interpellation, importé depuis les Pays-Bas, 166 grammes bruts de marihuana

Arrêt N° 166/19 X. du 29 avril 2019 (Not. 22865/13/CD)

c o n d a m n e A aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 166,37euros ;

tribunaux répressifs luxembourgeois ne sont compétents pour connaître de ce délit que lorsqu’il est établi que l’un des faits essentiels a été réalisé sur le territoire luxembourgeois (Cour d’appel 23 mai 1908 Pas.8 page 166).

Lors de son audition du 28 août 2007 (rapport 1960.166), B.) a expliqué que la société SOC.6.) S.A. aurait une activité de « portage », consistant « à passer un contrat avec une société française (dans le domaine de la pétrochimie) pour remplir une mission, qui était confiée à des personnes physiques.Lors de son audition du 29 août 2007 (rapport 1960.166), E

Tome I, Art.71 C.P., p.166).

Il ressort encore du rapport n°SPJ/31/BOJP/509-189 du 10 septembre 2010, notamment du grand-livre de 2003 de la société SOC.10.) que celle-ci avait une dette de 195.537,46 euros envers la société SOC.5.) Sàrl et que la société SOC.5.) Sàrl avait une dette de 80.166,39 euros envers la société SOC.10.) Sàrl.

Il peut s’agir d’un intérêt pécuniaire soit par un enrichissement direct, soit par une absence d’appauvrissement lorsque la société prend indument en charge les dépenses personnelles du dirigeant, soit d’un intérêt moral (cf. Joly op.cité, 137-144 et 166-170 et nombreuses3.213 euros à Cannes ainsi que 82,50 euros et 166,56 livres britanniques en Grande-

132 133 135 136 139 146 148 149 152 153 157 166 169 170 172 173SOC.160.) SOC.163.) SOC.165.) SOC.166.) SOC.164.)

Arrêt N°166/11 X du 23 mars 2011 not 6832/08/CC

La lecture de l’arrêt a été faite en audience publique au Palais de Justice à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du St. Esprit, par Madame Joséane SCHROEDER, premier conseiller, en présence de Madame Martine SOLOVIEFF, premier avocat général et de Monsieur Marc SERRES, greffier. 166

en infraction aux articles 72-2, 166 et 167 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée, en tant qu’administrateur, en l’absence d’inventaire, avoir opéré la répartition aux actionnaires de dividendes non prélevés sur les bénéfices réels, ainsi que comme administrateur avoir procédé à un versement d’acomptes sur dividendes sans

valeur de 166,64 euros (valeur au 19 décembre 2006).

1961, n°166, 167 et 168, p.49 et 50).

166.000 euros + p.m.

166Anlage 7, siehe auch Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000, Anlage 7 165 Kontoauszug vom 1.2.2000, Bericht 4/432/00, Anlage 7 166 Bericht 8/510/00 vom 14.6.2000, Anlage 8 und Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000, Anlage 11 167 Bericht 8/510/00 vom 14.6.2000, Anlage 8 und Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000, Anlage 12 168 Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000, Anlage 14 169 laut

Il est de jurisprudence constante que l’infraction prévue à l’article 163, alinéa 3, est considérée comme une infraction purement matérielle, par opposition à l’infraction prévue à l’article 166, alinéa deux, qui exige une intention frauduleuse et qui prévoit par ailleurs des peines beaucoup plus sévères.