Décisions intégrales des juridictions judiciaires

provisoire, (i) voir condamner PERSONNE3.) et PERSONNE4.) solidairement, sinon in solidum, à payer aux époux PERSONNE1.) le montant de 66.000.euros et à SOCIETE1.) le montant de 23.166.- euros, ces montants avec les intérêts au taux légal à partir du 29 juillet 2021, date d’une mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, (ii)

166).

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166).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Le Tourneau, La responsabilité civile, Dalloz, 3e éd. nos 166-167).

elle suppose une manifestation non équivoque de volonté du locateur d’ouvrage lequel admet qu’il est responsable des désordres dont il est demandé réparation. (cf. Cass 3e civ, 24 juin 1992, n° 90-21.166).

La reconnaissance de responsabilité suppose une manifestation non équivoque de volonté du locateur d'ouvrage, lequel admet être responsable des désordres dont il est demandé réparation (Cass. 3e civ., 24 juin 1992, n° 90-21.166).

18.913,64 € 20.438,31 € 20.962,19 € 1.166.814,42 € -------------------1.621.965,01 € -------------------1.205.438,31 € 416.526,70 €

Il évalue le maximum redu à 166.506,81 euros hors TVA, en majorant le pourcentage des honoraires à 7,973% et le taux de réalisation de 10% à 13%, l'hypothèse donnée en l'espèce étant celle d'une mission partielle où le maître d'ouvrage convient dès le départ avec son architecte d'avoir recours à ses services pour certaines parties seulement d'une mission

SOC.2.) a réclamé dans son assignation le paiement du solde de la facture du 14 décembre 2000 d'un montant 166.196, 60 DEM, soit de 84.974,97 euros.

de 54.166,05 EUR, outre les intérêts légaux, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000.- EUR, - rejeté la demande de la société SOC.4.) pour le surplus, - dit que la société SOC.3.) devait tenir la société SOC.1.) quitte et indemne de la condamnation encourue au profit de la société SOC.4.), - fixé la créance de SOC.1.) S.A. à l’encontre de SOC.3.) S.A.

La CAISSE NATIONALE DE SANTE demande d’ores et déjà la condamnation de A.1.) S.A. à lui rembourser le montant principal provisoire s’élevant, pour la période du 13 avril 1999 au 30 juin 2012, à 166.567,25 EUR alloué à A.) au titre de prestations d’assurance dépendance, ce

preuve du faux matériel incombe, suivant le droit commun de la preuve, à celui qui allègue le faux matériel (cf. R.P.D.B., V° Preuve, No 166 ; Encyclopédie Dalloz, Droit civil, Ed. 1954, V° Preuve, No 580 ;

Il y aurait lieu de prendre en considération les paiements qui ont été faits par la société D et notamment un montant de 754.166,67 € versé le 30 mai 2007.La somme de 754.166,67 € invoquée par les appelants, correspondrait à une somme créditée sur le compte courant de la société D le 31 maiPour le surplus les appelants n’établissent pas, face aux

preuve du faux matériel incombe, suivant le droit commun de la preuve, à celui qui allègue le faux matériel (cf. R.P.D.B., V° Preuve, No 166 ; Encyclopédie Dalloz, Droit civil, Ed. 1954, V° Preuve, No 580 ;

salaire de A.) : 4 x 4.166,66 € = 16.666,64 € hors TVA]

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éléments de conviction (Tony Moussa, Expertise en matière civile et pénale, 2e éd. p.166).