Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Pour statuer ainsi, le tribunal du travail, a rejeté le moyen d’irrecevabilité de la requête sur base de l’article L.166-2 (8) du Code du travail, applicable dans le cas d’un licenciement collectif.La société appelante reproche au tribunal du travail de ne pas avoir retenu, par application de l’article L.166-2(8) alinéa 4 du Code du travail, qu’une action en

Pour statuer ainsi, le tribunal du travail, a rejeté le moyen d’irrecevabilité de la requête sur base de l’article L.166-2 (8) du Code du travail, applicable dans le cas d’un licenciement collectif.La société appelante reproche au tribunal du travail de ne pas avoir retenu, par application de l’article L.166-2(8) alinéa 4 du Code du travail, qu’une action en

SOCIETE2.) n’ayant réservé aucune suite à ce courrier, PERSONNE1.) a assigné, par acte d’huissier de justice du 23 mars 2021, SOCIETE2.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de l’entendre condamner à lui payer, principalement, la somme de 169.407,26 €, sinon, subsidiairement, la somme de 166.330,482 €, à

Le tribunal a déclaré fondée la demande de l'ETAT dirigée contre la société SOCIETE1.) pour la somme de 4.166,13 euros et a condamné l’ancien employeur à rembourser à l'ETAT la prédite somme, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Il demande, par réformation, « à voir dire et juger que la somme de 4.166,13 euros que la

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La société SOCIETE1.) invoque en instance d’appel un rapport d’expertise unilatérale de l’expert PERSONNE1.) pour solliciter la condamnation de la société P.F.P. à lui payer la somme de 123.072, 23 € TTC ( note de la Cour : l’appelante avait initialement réclamé la somme de 191.166,30 € et réduit sa demande par la suite sur base du rapport final de l’expert

Elle conclut, suivant le dernier état de ses conclusions, par réformation, principalement, à voir condamner la société SOCIETE2.) à lui payer la somme de 236.000 euros, sinon, subsidiairement, la somme de 176.000 euros, sinon plus subsidiairement, celle de 166.650,01 euros, sinon, de 115.682,81 euros, sinon de 56.000 euros.

Il lui est reproché d’avoir sans justification réduit la poste « SOCIETE8.) » présentant un métré de 639,21 m2 à 166,53 m2.Il résulte des annotations faites par l’architecte sur la facture litigieuse, que le quantum des m2 réalisés par l’appelante ne serait que de 166,53 m2 et la facture ne serait justifiée qu’à concurrence de 2.940,09 euros, montant que l’

cette faute, à lui payer le montant de 23.075,52 euros (perte de douze mois de salaire brut) à titre d'indemnisation de son préjudice matériel (réduit en cours d'instance au montant de 5.166,36 euros suite à la prise en compte des indemnités de chômage perçues), le montant de 5.000 euros à titre d'indemnisation de son préjudice moral, le montant de 5.000

Par requête déposée le 20 avril 2017, A) a fait convoquer SOC1) SA devant le tribunal du travail de Luxembourg, pour lui réclamer suite au licenciement intervenu le 12 janvier 2017, les montants de 8.431,35 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, de 438,17 euros à titre d’indemnité supplémentaire du mois de janvier 2017, de 29.166,66 euros au

Il a réclamé en outre les montants de 110.848,68 EUR au titre de l’indemnité compensatoire de préavis, de 166.273,02 EUR au titre de l’indemnité de départ, de 75.000,- EUR au titre du dommage moral, de 23.000,- EUR au titre du congé non pris ainsi qu’un montant pour mémoire au titre du dommage matériel, soit en tout le montant de 375.121,70 EUR + pm, ainsi

Il en déduit que pour la période allant du 18 janvier au 15 juillet 2010, au moins 33 salariés ont été licenciés, de sorte que les maxima prévus à l’article L.166-1 (1) du Code du travail, en l’occurrence soit au moins 7 licenciements endéans les 30 jours, soit au moins 15 licenciements endéans les 90 jours, auraient été dépassés.166-1 du Code du travail « (

Le fait que A.) aurait de sa propre initiative converti unilatéralement les jours de travail restants en jours de congé ne saurait être établi par la seule fiche de salaire relative au mois d’octobre et faisant état de 189,34 heures de congé pris pour l’année 2014 au lieu des 166,67 prévues légalement, cette fiche étant contredite par la lettre de

Le tribunal du travail a partant condamné la société SOC1.) à payer à A.) le montant total de 13.166,66 EUR avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde.

166-1 et suivants du Code du travail avait pour but de fixer les conditions de licenciement du personnel dans le cadre du licenciement collectif de 24 salariés sur les 37 salariés occupés par la société,166-2 et L.166-3 du Code du travail ont été introduits en droit luxembourgeois en application des directives européennes 75/129, 92/56 et 98/59 destinées à

166-1 et suivants du Code du travail avait pour but de fixer les conditions de licenciement du personnel dans le cadre du licenciement collectif de 24 salariés sur les 37 salariés occupés par la société,166-2 et L.166-3 du Code du travail ont été introduits en droit luxembourgeois en application des directives européennes 75/129, 92/56 et 98/59 destinées à

Le contrat conclu prévoyait que l’ancienneté de services du salarié remontait au 8 novembre 2004 et qu’il toucherait une rémunération brute de 19.166,67.- € par mois.

Arrêt N° 166/16 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travail

Il conclut à une indemnité de 5.083,11 euros au titre de 153,083 heures supplémentaires prestées en 2007 et de 62,166 heures supplémentaires prestées en 2008.La revendication du paiement de 215,249 heures (153,083 et 62,166) est appuyée d’un décompte manuscrit de M. A.) pour la période du 16 avril 2007 au 15 avril 2008 et concerne 219 jours de travail (148